Politique E-commerce

Au Luxembourg, une signature électronique créée par un dispositif sécurisé de création de signature que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif et qui repose sur un certificat qualifié, constitue une signature au sens de l’article 1322-1 du Code civil. Pour sécuriser les transactions via Internet/Intranet, la Chambre de Commerce délivre des certificats numériques et des cartes à puce qui permettent de vérifier l’identité d’une personne ou d’une société dans le cadre d’une transaction électronique et de préserver l’intégrité des données des utilisateurs. Le certificat numérique sert de carte d’identité électronique permettant d’encrypter et de signer l’information à transmettre. Les certificats électroniques émis par LuxTrust S.A. garantissent, d’un côté.

Les obligations entourant la conclusion des contrats avec des consommateurs (B2C) sont quant à elles énumérées dans le Code de la consommation (articles L.221-1 à L.221-3). Est entendu par consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; une personne morale ne peut donc en aucun cas se réclamer « consommateur » pour les besoins d’application du Code de la consommation.

En temps utile avant la passation d’un contrat, indépendamment des modalités de conclusion, le consommateur doit recevoir les informations sur :

– l’identité du professionnel, l’adresse géographique à laquelle le professionnel est établi ;

– les caractéristiques essentielles du bien ou service ;

– le prix du bien ou service, toutes taxes comprises, ou, lorsqu’un prix ne peut être déterminé, la méthode de détermination du prix, permettant au consommateur de vérifier ce dernier ;

– les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;

– l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation En présence d’un contrat à distance, le professionnel doit fournir en temps utile des informations supplémentaires, à savoir, entre autres (article L.222-3);

– l’adresse géographique de l’établissement professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations et son numéro de téléphone, ou, en cas de contact par voie électronique, l’adresse électronique uniquement ainsi que les coordonnées du prestataire de service de certification le cas échéant auprès duquel ce dernier a obtenu un certificat ;

– la monnaie de facturation ;

– les frais de livraison;

-le cas échéant.

Article 21 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant ladirective 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative. ii Copyright © Le Guichet. Tous droits réservés iii Loi du 1er juillet 2003 transposant la directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001 portant sur la simplification, la modernisation et l’harmonisation des règles de facturation de la TVA et la directive 2002/38/CE du 7 mai 2002 qui concerne le régime de TVA applicable aux services fournis par voie électronique iv http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/ v Copyright © Portail Entreprises du Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg.